Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Le service WhatsWrong (le « Service ») est édité par Mathieu Ceran, entrepreneur individuel, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 532 735 990, dont le siège social est situé 2 rue des Cartellets, 01000 Bourg-en-Bresse, France.

TVA non applicable, article 293 B du CGI. Directeur de la publication : Mathieu Ceran. Contact : hello@whatswrong.io.

Hébergement. L'application est hébergée par Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis. Les données applicatives sont stockées par Neon, LLC (société affiliée à Databricks, Inc.), dans la région AWS eu-west-2 (Londres, Royaume-Uni). Ces deux prestataires ne publient pas de numéro de téléphone joignable par le public ; ils se contactent depuis leurs sites respectifs. Le régime applicable aux transferts hors Union européenne est précisé dans la politique de confidentialité.

Les présentes conditions (les « CGUV») régissent l'accès au Service, son utilisation, et la vente des abonnements qui y donnent accès. Elles forment l'intégralité de l'accord entre l'éditeur et l'utilisateur (l' « Utilisateur ») et prévalent sur tout autre document.

La création d'un compte emporte acceptation sans réserve des présentes. La souscription d'un abonnement payant emporte en outre acceptation expresse de l'article 9.

Le Service mesure la friction rencontrée par les visiteurs des sites web déclarés par l'Utilisateur (clics sans effet, profondeur de défilement, abandons de formulaire, parcours), et évalue la visibilité de ces sites dans les réponses des assistants conversationnels fondés sur l'IA.

À partir de ces mesures, le Service produit des constats et des recommandations générés automatiquement par des modèles d'intelligence artificielle. La portée et les limites de ces productions sont précisées à l'article 11.

Le Service suppose l'insertion, par l'Utilisateur, d'un script de mesure sur les pages de ses sites, et le téléchargement par le Service du code HTML publiquement accessible des pages analysées.

Le Service est conçu, commercialisé et tarifé pour les besoins de l'activité professionnelle de l'Utilisateur. En souscrivant un abonnement, l'Utilisateur déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

L'article 9 règle néanmoins le sort du droit de rétractation pour l'Utilisateur qui en bénéficierait.

L'Utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour. Il répond de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte.

Autorisation sur les sites déclarés — condition essentielle. L'Utilisateur garantit qu'il est titulaire de chaque nom de domaine qu'il déclare, ou qu'il dispose de l'autorisation écrite de son titulaire. Le Service interroge les pages de ces domaines et y fait exécuter un script de mesure : déclarer un site dont on n'a pas la maîtrise engage la seule responsabilité de l'Utilisateur, qui garantit l'éditeur contre toute réclamation à ce titre.

L'Utilisateur s'interdit de transmettre au Service, via le script de mesure, des données à caractère personnel sensibles au sens de l'article 9 du RGPD, des mots de passe, des données bancaires, ou des données de santé. Le script est conçu pour ne pas les capter ; il appartient à l'Utilisateur de ne pas les exposer dans les éléments mesurés.

Sont interdits : le contournement des limites d'usage attachées à l'abonnement, la revente ou la mise à disposition du Service à un tiers hors du cadre prévu, et toute atteinte à la sécurité ou à la disponibilité du Service.

Le Service est proposé selon plusieurs formules, dont une formule gratuite. Chaque formule ouvre des limites d'usage (nombre de sites, volume de sessions mesurées, nombre d'analyses et de sondages par mois civil, profondeur d'historique consultable) décrites sur la page Tarifs, qui fait partie des présentes.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du CGI: l'éditeur relève de la franchise en base de TVA et ne facture donc aucune taxe. Si sa situation venait à changer, la TVA applicable s'ajouterait aux prix affichés à compter de la période d'abonnement suivante, dans les conditions du présent article.

Les limites non consommées au terme d'un mois civil ne sont ni reportées ni indemnisées. La profondeur d'historique attachée à une formule est un droit de consultation: une formule inférieure restreint la lecture sans effacer les données déjà collectées, qu'une formule supérieure rend de nouveau consultables, dans la limite de la durée de conservation générale de deux ans.

L'éditeur peut modifier ses prix. Le nouveau prix ne s'applique à un abonnement en cours qu'à compter de la période suivante, et après information de l'Utilisateur au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui refuse peut résilier avant cette échéance.

Les paiements sont opérés par Stripe Payments Europe, Ltd. L'éditeur ne collecte, ne traite ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

En cas d'échec de paiement, l'accès est maintenu pendant la période de relance automatique. À l'issue de celle-ci, si aucun paiement n'aboutit, l'abonnement prend fin et le compte bascule sur la formule gratuite.

L'abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se reconduit tacitement pour une période identique, sauf résiliation avant son terme.

Résiliation par l'Utilisateur.Elle s'effectue à tout moment depuis l'espace de facturation accessible dans le compte, en quelques clics et sans motif, conformément à l'article L215-1-1 du code de la consommation. Elle prend effet au terme de la période en cours : le Service reste accessible jusque-là.

Reconduction des abonnements annuels souscrits par un consommateur. Conformément à l'article L215-1 du code de la consommation, l'éditeur informe l'Utilisateur consommateur de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction.

Résiliation par l'éditeur.L'éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave aux présentes, notamment un défaut de paiement, un usage portant atteinte à la sécurité du Service, ou la déclaration d'un domaine sans autorisation. Sauf urgence ou atteinte à la sécurité, la résiliation est précédée d'une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

Cet article vous fait renoncer à votre droit de rétractation. Lisez-le avant de payer.

9.1. Qui dispose de ce droit.Le droit de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours (article L221-18 du code de la consommation) bénéficie au consommateur. Il ne bénéficie pas au professionnel qui souscrit à distance pour les besoins de son activité, l'extension prévue à l'article L221-3 ne visant que les contrats conclus hors établissement. Le Service étant destiné aux professionnels (article 4), le présent article ne concerne, en pratique, que les rares Utilisateurs qui souscriraient en qualité de consommateur.

9.2. Demande d'exécution immédiate et renonciation expresse. En acceptant les présentes conditions lors du paiement, l'Utilisateur qui bénéficierait du droit de rétractation :

• demande expressément que l'exécution du Service commence immédiatement, dès la validation du paiement, sans attendre l'expiration du délai de quatorze jours ;
• reconnaît expressément qu'il perdra son droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté, et, s'agissant des contenus numériques fournis sans support matériel, dès que leur exécution aura commencé, conformément aux 1° et 13° de l'article L221-28 du code de la consommation.

9.3. Pourquoi cette renonciation est demandée. Dès la première utilisation, le Service engage auprès de tiers des ressources de calcul facturées à la consommation — appels à des modèles d'intelligence artificielle et recherches web associées — dont le coût est immédiat, définitif et non récupérable. Une analyse produite ou un sondage exécuté ne peut être restitué.

9.4. Effet d'une rétractation malgré tout exercée. Si un Utilisateur consommateur exerce son droit de rétractation alors que l'exécution a commencé à sa demande, il reste redevable, conformément à l'article L221-25 du code de la consommation, d'un montant proportionné au service fourni jusqu'à la communication de sa décision. Ce montant est calculé sur la base du prix de l'abonnement souscrit, au prorata de la période écoulée, augmenté du coût des analyses et sondages effectivement consommés.

10.1. Principe.Sous réserve de l'article 9 et de l'article 10.2, les sommes versées ne donnent lieu à aucun remboursement. En particulier, la résiliation en cours de période ne donne lieu à aucun remboursement, même partiel, de la période engagée : le Service demeure accessible jusqu'à son terme. Aucun remboursement n'est dû au titre de limites d'usage non consommées.

10.2. Ce que cette clause ne peut pas écarter. L'absence de remboursement vise le seul changement d'avis. Elle ne fait obstacle ni à la garantie légale de conformité, ni à la garantie des vices cachés, ni aux remèdes prévus aux articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation. Si le Service n'est pas conforme à ce qui est promis, l'Utilisateur peut en exiger la mise en conformité et, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, avec remboursement des sommes correspondantes.

Les constats, verdicts, chantiers et recommandations produits par le Service sont générés automatiquementpar des modèles d'intelligence artificielle, à partir de mesures statistiques et du contenu public des pages. Ils constituent une aide à la décision.

Ils ne constituent ni un conseil professionnel (juridique, comptable, marketing ou technique), ni une garantie de résultat. L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit notamment pas l'exactitude des recommandations, l'amélioration du taux de conversion d'un site, ni l'apparition, le rang ou la citation d'un site dans les réponses d'un assistant conversationnel — ces réponses dépendant d'acteurs tiers sur lesquels l'éditeur n'a aucune maîtrise, et variant dans le temps sans son fait.

Il appartient à l'Utilisateur d'exercer son propre jugement avant de mettre en œuvre une recommandation, en particulier lorsqu'elle porte sur le contenu ou le code de son site.

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Aucun niveau de service (SLA) n'est garanti sur les formules décrites aux présentes.

L'accès peut être suspendu pour maintenance. L'éditeur peut faire évoluer le Service ; il ne supprime une fonctionnalité substantielle d'une formule payante qu'après information de l'Utilisateur au moins trente (30) jours à l'avance, ce dernier pouvant alors résilier sans pénalité.

Pour les données de compte et de facturation, l'éditeur agit en qualité de responsable de traitement. Pour les données collectées via le script de mesure sur les sites de l'Utilisateur, il agit en qualité de sous-traitant, l'Utilisateur en étant le responsable de traitement.

Les sous-traitants ultérieurs auxquels l'éditeur recourt sont : Vercel Inc. (hébergement applicatif), Neon, LLC (base de données, Londres, Royaume-Uni), Stripe Payments Europe, Ltd. (paiement) et OpenAI, L.L.C. (production des analyses et sondages). Le recours à OpenAI implique la transmission aux États-Unis du contenu public des pages analysées et des requêtes sondées.

Les modalités complètes figurent dans la politique de confidentialité, qui précise les finalités, les bases légales, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits.

Le Service, sa structure, son code, ses interfaces et ses marques demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour sa seule durée.

Les données des sites de l'Utilisateur, ainsi que les recommandations produites à son bénéfice, lui demeurent acquises. L'éditeur peut exploiter des données agrégées et anonymisées, ne permettant l'identification ni de l'Utilisateur ni de ses sites, à des fins statistiques et d'amélioration du Service.

La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée au titre des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à l'image.

À l'égard d'un Utilisateur professionnel, la responsabilité de l'éditeur, tous préjudices confondus, est plafonnée aux sommes effectivement versées au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les prohibe. Elles ne sont pas opposables à l'Utilisateur consommateur, à l'égard duquel l'éditeur répond dans les conditions du droit commun.

L'éditeur peut modifier les présentes. Toute modification substantielle est notifiée à l'Utilisateur au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service au-delà de cette date vaut acceptation ; à défaut, l'Utilisateur peut résilier sans pénalité avant l'échéance.

La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de celle-ci.

Les présentes sont régies par le droit français.

Utilisateur consommateur. Les règles de compétence juridictionnelle protectrices du consommateur demeurent applicables.

Utilisateur professionnel. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, y compris en référé, en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.